Conditions générales d'utilisation de l'application

MiXscience, société par actions simplifiées au capital de 7 182 940 €, ayant son siège social au Centre d’Affaires Odyssée, ZAC Cicé Blossac, 35170 Bruz, enregistrée au greffe du tribunal de commerce de Rennes, sous le numéro 538 829 136, représentée par son Président, AVRIL PÔLE ANIMAL, représentée par son Président, Monsieur Jean-Pierre Paillot, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes, (ci-après, l’« Editeur »),

La navigation sur le Site ou l’Application est soumise aux présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « Conditions Générales »).

Dans ces Conditions Générales, et à moins que le contexte n’indique clairement une signification différente, les termes suivants, employés avec une première lettre majuscule, auront les significations suivantes :

« Application » : désigne le logiciel téléchargeable de façon gratuite et exécutable à partir du système d’exploitation d’un smartphone ou d’une tablette et servant de support aux Services.
« Compte » : désigne l'espace mis à la disposition de l'Utilisateur inscrit sur l’Application conformément aux dispositions de l’article 3 ci-après.
« Contenu » : désigne l'ensemble des informations et publications accessibles dans le Site et l’Application et notamment sa structure générale, les textes, les données chiffrées, les graphiques et tableaux, les images animées ou non, les vidéos, les sons, les liens hypertextes dont ils sont composé, les signes distinctifs, marques et logos constituant leur charte graphique et les bases de données associées.
« Formulaire » : désigne le formulaire d’inscription en ligne permettant à l'Utilisateur de s'inscrire pour bénéficier de tout ou partie des Services.
« Service » : désigne l’un des services mis à disposition de l’Utilisateur gratuitement et décrits à l’article 2 ci-après.
« Site » : désigne l’ensemble des Contenus et Services proposés sur le site internet édité.
« Utilisateur » : désigne tout visiteur ayant accès à l’Application et au Site.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation de l’Application, du Site et des Services mis à la disposition de l’Utilisateur.

La navigation dans le Site ou l’Application, et/ou l’Utilisation d’un Service emporte de plein droit acceptation expresse et sans réserve des Conditions Générales par l'Utilisateur.

En cas de contradiction entre les Conditions Générales et tout autre document figurant sur l’Application ou le Site, les premières prévaudront.

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Pour créer un Compte l’Utilisateur doit renseigner le Formulaire et choisir un identifiant et un mot de passe. Il s’engage à compléter le Formulaire de bonne foi en fournissant des informations exactes. Il s’engage à ne pas usurper l’identité d’autrui, ni utiliser une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur.

Certaines informations peuvent être renseignées à titre facultatif. Les autres informations, signalées, par un astérisque, sont nécessaires à la prise en compte de la demande d’inscription de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur choisit de ne pas renseigner ces informations, l’Editeur ne pourra pas prendre en compte sa demande d’inscription.

Le mot de passe choisi par l’Utilisateur est personnel et confidentiel. L’Utilisateur s’engage à maintenir la confidentialité de son mot de passe et reconnaît que l’Editeur n’est pas responsable d’une utilisation frauduleuse de son Compte.

Lors de la création de son Compte, l’Utilisateur doit cocher la case : « □ J’ai pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation du Site et de l’Application et je les accepte sans réserve ».

4.1 – Responsabilité pour la fourniture et l’accessibilité
L’Editeurr n'est tenu que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site et de l’Application.

Ces derniers ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables d’un quelconque dommage survenu à l’occasion de l’utilisation du Site ou de l’Application, ainsi que pour :

• les vitesses d'accès, les vitesses d'ouverture et de consultation des pages, les ralentissements externes, la suspension ou l'inaccessibilité du Site ou de l’Application,
• les faits dus à un cas de force majeure ou faits de tiers, tels que définis par la jurisprudence et notamment des pannes et des problèmes d'ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels, de réseau Internet pouvant le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation des Services,
• les cas où le Service s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements que vous utilisez,
• les interruptions de services liées aux aléas du réseau Internet et/ou aux opérations de maintenance.

L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation du Site ou de l’Application.

L’Editeur se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter temporairement ou définitivement une partie ou l'ensemble des Services proposés à partir du Site ou de l’Application sans que leur responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.

4.2 – Responsabilité des informations et Services diffusées
Les Contenus mis à disposition sur le Site ou l’Application sont fournis à titre informatif et sont sujets à modifications éventuelles sans préavis. Les informations et Services proposés ne constituent ni directement, ni indirectement une consultation vétérinaire. En aucun cas, les informations et Services proposés ne sont susceptibles de se substituer à une consultation, une visite ou un diagnostic formulé par un vétérinaire ou peuvent être interprétées comme assurant la promotion de médicaments.

L'Utilisateur ne doit donc pas mettre en œuvre les Services pour la détermination d'un traitement ou le recours à un médicament, sans consulter préalablement un vétérinaire. L'Utilisateur reconnaît que les Services qui sont mis à sa disposition ne traitent pas de l'intégralité des différents symptômes, médicaments et traitements existants. En outre, l’Editeur ne garantit en aucun cas un quelconque résultat à la suite de la mise en application des Services proposés.

L’Editeur ne saurait être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes de l’utilisation des informations et Services mis à disposition de l’Utilisateur.

Le Site, l’Application, leur Contenu et tous leurs éléments, dont les marques et les logos, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle dont est titulaire l’Editeur.

Seule la reproduction ou la représentation des éléments du Site ou de l’Application pour un usage strictement privé, sous réserve des dispositions différentes ou plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du Site, de l’Application et/ou des éléments les composant, sans avoir obtenu l’autorisation préalable écrite de l’Editeur, est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L331-1 et suivants et L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et est strictement interdite.

Toute reproduction, imitation, utilisation ou apposition de l’une quelconque des marques reproduites sur le Site ou l’Application, sans avoir obtenu l’autorisation préalable écrite de l’Editeur, est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L713-2 et suivants et L717-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et est strictement interdite.

Le titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur l’un quelconque des éléments du Site ou de l’Application se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui ne respecterait pas les interdictions précitées.

En créant un Compte, l’Utilisateur accepte l’utilisation de ses données personnelles conformément aux présentes.

6.1 – Responsable du traitement
L’Editeur est le responsable du traitement des données personnelles de l’Utilisateur, collectées lors de l’inscription. Leur traitement a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

6.2 –  Finalités du traitement
Les données collectées sont nécessaires au traitement de l’inscription de l’Utilisateur et à la fourniture des Services.

Les données personnelles de l’Utilisateur sont ainsi susceptibles d’être utilisées pour :

• Fournir à l’Utilisateur tous les Services mis à sa disposition,
• Etablir des statistiques anonymes relatives à l’utilisation du Site,
• Evaluer et améliorer la qualité des Services.

6.3 – Communication des données
Les données personnelles de l’Utilisateur sont susceptibles d’être communiquées auprès de tous prestataires techniques et/ou toutes sociétés du Groupe AVRIL, afin de permettre leur hébergement et à leur enregistrement et, de manière générale, d’assurer le bon fonctionnement des Services.

6.4 – Les droits de l’Utilisateur
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition à leur traitement.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en écrivant par courriel à l’adresse suivante : contact@mixscience.eu ou par voie postale à l’adresse suivante : Mixscience – Centre d’affaire Odyssée – ZAC cicé Blossac – 35170 BRUZ

L’Utilisateur peut également à tout moment décider d’accéder, de modifier et de supprimer ses données en se connectant à son Compte.

6.5 – Protection et conservation des données de l’Utilisateur
A défaut d’exercice des droits mentionnés à l’article 6.4, l’Editeur conserve les données personnelles de l’Utilisateur aussi longtemps que cela est nécessaire afin de répondre aux finalités mentionnées à l’article 6.2.

L’Editeur s’engage à assurer la sécurité des données personnelles de l’Utilisateur. L’Editeur s’engage à faire leurs meilleurs efforts pour assurer la protection des données de l’Utilisateur.

L’Editeur se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment.
L’Utilisateur s’engage donc à les consulter régulièrement.

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française.
En cas de litige sur son interprétation et/ou exécution, le tribunal de Rennes sera seul compétent.